À la seconde phrase de l’alinéa 22, avant le mot :
« proportionné »,
insérer les mots :
« nécessaire et ».
« La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie. Cet amendement vient compléter cette disposition en y ajoutant la condition de nécessité : en effet, le recours à ce type de technologies liberticides ne peut se faire à la légère et doit être subordonné au fait qu’aucun autre moyen ne permettait d’atteindre la finalité poursuivie, et ce afin de garantir que les méthodes les moins attentatoires aux libertés sont toujours les méthodes privilégiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.