Rejeté
Amendement n°CL367 · article 7 · déposé le 4 mars 2023
Supprimer l'alinéa 32
Déposé par
Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Supprimer l'alinéa 32.
« L’accès à des données issues de caméras de surveillance installées sur la voie publique dont la durée de conservation n’est pas expirée pour entraîner des algorithmes de traitement de données issus de sociétés privées (puisque toutes les personnes auditionnées ont reconnu que l’algorithme ne pourrait pas être développé par l’État), entraînement dont la seule finalité est de perfectionner ces algorithmes afin de les rendre plus compétitifs sur le marché international de la sécurité et donc de réaliser des profits en les exportant, représente un détournement grave des finalités pour lesquelles de tels traitements seraient autorisés à titre expérimental et une captation des données issues d’un système de surveillance de la population à des fins lucratives. En conséquence, les écologistes demandent la suppression pure et simple de l’alinéa autorisant cet entraînement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.