Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. — Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans. »
« L’autorisation, même à titre expérimental, de la vidéosurveillance algorithmique, constitue un tournant majeur, comme l’a rappelé la CNIL. Pourtant, aucun débat public digne de ce nom n’a été organisé pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier le sujet et de se faire un avis sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire ce type de technologie intrusive. Cet amendement propose donc qu’à l’issue de l’expérimentation proposée par l’article 7 soit décrété un moratoire de 10 ans interdisant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique, laissant le temps de la réflexion et du débat dans notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.