I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1 er octobre 2024 ». »
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
« Les agents assermentés des exploitants de transport public de voyageurs contribuent au continuum de sécurité dans les transports publics de voyageurs. »
« Ils sont autorisés à porter, à titre expérimental, des caméras individuelles afin de procéder, à l’occasion de leur mission, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de la prévention d’atteintes à l’ordre public. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités fixe l’échéance de l’expérimentation au 30 juin 2024 inclus, juste avant le début des jeux Olympiques et Paralympiques. »
« Compte tenu des flux conséquents de personnes attendus dans les transports publics à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et eu égard au rôle essentiel des agents assermentés dans la canalisation de ces flux et à l’utilité des caméras individuelles pour la sécurité des agents et des usagers des réseaux de transports franciliens, le présent amendement propose de proroger cette expérimentation jusqu’au 1er octobre 2024 – soit pour une durée de trois mois – afin de couvrir la période des Jeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.