I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont la durée de conservation, prévue »,
les mots :
« , par dérogation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est pas expirée ».
« Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement. »
« Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.