Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation ».
« Cet amendement de précision vise à clarifier les conditions dans lesquelles les spectateurs seront informés de l'existence d'un dispositif de contrôle autre que les scanners corporels, afin de permettre un choix préalable et éclairé quant aux modalités d'inspection des personnes auxquels ils décideront de se soumettre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.