Adopté
Amendement n°CL493 · article 13 · déposé le 7 mars 2023
Avant les mots
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Avant les mots :
« à l’égard »,
rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Cette peine est obligatoirement prononcée... (le reste sans changement). »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.