Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis L’article L. 332‑14 est ainsi modifié :

« Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.