I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 3132‑3 du même code ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.