En traitement
Amendement n°CL7 · article unique · déposé le 14 novembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
« Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de consentement de la femme lorsqu'il s'agit de mettre fin à sa grossesse. »
« Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée, et envisager l'avortement comme la seule solution du fait d'un manque d'informations sur les différentes aides qui peuvent leur être proposées. »
« D'autres peuvent subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
« Il convient d'améliorer la protection et l'information la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne ou non la décision de mettre fin à sa grossesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.