Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
« Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager". »
« Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil. »
« En conséquence, l'objet de cet amendement est de supprimer l'expression "le droit fondamental à" du titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.