Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien

Déposé par Xavier Breton et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si cette proposition de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.