Rédiger ainsi l'article unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l'article unique :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.