Tombé
Amendement n°CL10 · article premier · déposé le 7 avril 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Jean-Hugues Ratenon et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarin…