Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité.
« Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la période d'installation de cet observatoire avant de juger de la pertinence de le maintenir ou non. »
« Tel que prévu par cet alinéa, le maintien du nouvel Observatoire créé serait soumis à la représentation nationale chaque année. Nous estimons que cela est excessif et ne permet pas une installation sereine et sérieuse du dispositif. Ainsi, nous proposons d'une part que la remise du rapport d'activité annuel soit distingué de la clause de revoyure prévue, et que d'autre part cette même clause de revoyure (estimation du maintien ou non de l'AAI) advienne trois ans après la promulgation de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.