Substituer aux mots :
« le retour »
les mots :
« les mutations ».
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. »
« Au regard des critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels listés à l'article 3 de cette proposition de loi, mais également de la jurisprudence existante, les mutations pourraient être priorisées pour d'autres raisons qu'un retour qui signifierait que l'agent concerné a vécu sur le territoire en question (le lieu de résidence de ses parents ou de ses enfants par exemples). »
« C'est pourquoi, nous proposons de repréciser qu'il s'agit là de mutations et non de retours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.