Rejeté
Amendement n°CL22 · article 2 · déposé le 7 avril 2023
Supprimer cet article.
« La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.