Rejeté
Amendement n°CL21 · article premier · déposé le 7 avril 2023
Supprimer cet article.
« La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en O utre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. »
« Si la volonté de réaliser de telles études peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec la création d'un e nouvelle agence. »
« S'agissant des mesures de coercition prévues par le dispositif, il convient de rappeler l'existence d'un e justice administrative, dont la saisine est possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leur offrant une priorité d'affectation n'auraient pas été respectées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.