Adopté
Amendement n°CL31 · article 4 · déposé le 10 avril 2023
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
« Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. »
« Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.