A discuter
Amendement n°8 · article 4 · déposé le 19 avril 2023
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
« La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élèves fonctionnaires stagiaires. Ces derniers sont par ailleurs amenés à découvrir, pour leur bonne formation, la réalité de territoires qu'ils ne connaissent pas nécessairement. »
« Aussi, le présent amendement propose de créer, en la matière, une priorité plutôt qu'un droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.