I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« utilisé »
les mots :
« , s’il est apposé, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » »
« Il est donc très pertinent de rendre obligatoire le pavoisement de certains bâtiments publics avec notre emblème national. »
« Il ne semble cependant pas nécessaire d'en faire de même avec le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole français. »
« Il sera tout de même autorisé de l’apposer aux côtés du drapeau français, mais sans caractère obligatoire. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.