Retiré
Amendement n°CL35 · article unique · déposé le 28 avril 2023
Après l’alinéa 3 est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être apposés sur la façade de chaque mairie les drapeaux officiels »
« Sont considérés comme drapeaux officiels les drapeaux :
le drapeau de la République française, rang s’appliquant à la place d’honneur ;
les drapeaux d’autres pays souverains, reconnus par l’État français ;
le drapeau de l’Union européenne, organisation supranationale ;
les drapeaux des Collectivités à statut particulier de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Collectivités d’outre-mer : COM ;
les drapeaux des EPCI à fiscalité propre de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes associées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux des Communes déléguées de métropole et d’outre-mer ;
les drapeaux d’anciennes provinces, régions culturelles et historiques
« Cet amendement vise à établir le fait que les mairies sont des bâtiments officiels et ne devraient donc porter sur leur façade uniquement des drapeaux officiels ou de collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.