Tombé
Amendement n°CL40 · article unique · déposé le 28 avril 2023
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance :
« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
« L’amendement a pour objet de codifier dans la loi la place d’honneur du tricolore national puisque le drapeau national doit toujours occuper la place d’honneur lorsqu’il est hissé avec le drapeau européen. »
« Ces dispositions sont reprises des informations mises à disposition du public sur Internet par le Ministère de l’Intérieur dans son document de 2020 intitulé «Le protocole à l'usage des maires» et sur la page Internet intitulée «Pavoisement des édifices publics» du secrétariat général pour l’administration du Ministère des Armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.