Tombé
Amendement n°CL46 · titre · déposé le 28 avril 2023
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
« Amendement de coordination. »
« L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édifices publics que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunales et les commissions départementales de la coopération intercommunales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.