À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, une trop lourde charge, il semble nécessaire de limiter l’obligation de transmission de ces données ç l’ANSSI aux seuls cas où cette transmission résulte d’une demande expresse des agents de l’ANSSI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.