À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».
« Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles. La CNIL pourrait à cette occasion clarifier la notion de données non identifiantes, dont l’usage est inédit. Ce serait également l’occasion pour elle de préciser la procédure d’anonymisation à laquelle fait référence l’étude d’impact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.