Supprimer cet article.
« Amendement d'appel. »
« L'article 33 du présent projet de loi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense en organisant la communication par l'ANSSI des données de cache enregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est que l'ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les données transmises, bien que non identifiantes car ne contenant pas l'IP source, contiennent cependant des informations telles que le nom du serveur de réponse, son adresse IP et l’horodatage de la réponse de tous les utilisateurs du serveurs, qu'ils soient légitimes ou malveillants. Le spectre est donc particulièrement large puisque les données de tous les citoyens qui auraient utilisé ce serveur seraient transmises. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, trop large et attentatoire aux libertés des utilisateurs du réseau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.