Adopté
Amendement n°CL80 · article 33 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« toute »,
le mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.