Adopté
Amendement n°CL89 · article 33 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
« Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des opérateurs de communication électroniques ne paraît dès lors plus nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.