Adopté
Amendement n°CL90 · article 33 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« presse, »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données (dont l'article précise qu'elles ne seront pas identifiantes, ni directement ni indirectement) respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.