Rejeté
Amendement n°CL36 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 5 mai 2023
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée la phrase suivante :
« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des service départemental d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’intérêt de cet article additionnel est de donner plus de moyens aux SDIS via le mécénat des entreprises. »
« Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général à caractère social et humanitaire, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 60 %. »
« Il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour porter ce taux à 66 % et ainsi favoriser les dons aux SDIS afin de renforcer les moyens dont ils disposent et qui sont pour l’heure insuffisants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.