Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« signature, par l’employeur, avec le Service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation d’une attestation... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement vise à mieux encadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant des réductions de cotisations qui leur sont octroyées, en les conditionnant également à la signature, avec les SDIS, de conventions de disponibilité définissant les missions opérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et les actions de formation à leur égard. »
« Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que les entreprises signent de telles conventions de disponibilité qui permettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontaires d'être disponibles pour suivre des formations mais également pour se rendre en opérations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.