Retiré
Amendement n°CL45 · après l'article 32, insérer l'article suivant · déposé le 5 mai 2023
Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière.
« Le présent amendement vise à sanctuariser une mesure de bon sens en assurant le libre et gratuit accès des véhicules des services d’incendie et de secours aux autoroutes. »
« Pour le bon déroulement de leur mission de service public, les services d’incendie et de secours doivent pouvoir se rendre au plus vite sur le lieu d’intervention, le cas échéant en empruntant le réseau autoroutier gratuitement et prioritairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.