Adopté
Amendement n°CL9 · article 2 · déposé le 1er juin 2023
Après le mot
Déposé par
Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
« Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général de la fonction publique, hissé à 45% par la version actuelle de la proposition de loi, il semble pertinent de fixer l’ambition à 50% pour atteindre une parité complète dans les nominations, comme le recommandait le rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet (recommandation n°2) et comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.