Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
« L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates. »
« C'est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.