À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut se voir »

les mots :

« se voit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.