À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux

Déposé par Sandra Regol et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité financière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.