À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2029. »
« La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effective quatre ans plus tôt. »
« 2025 étant également l'année à laquelle l'article 2 fixe le nouveau taux de primo-nomination, l'ensemble des dispositions prévues à l'article L. 132‑5 du Code général de la fonction publique gagneraient ainsi en cohérence et en efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.