Retiré
Amendement n°CL59 · article premier · déposé le 3 juin 2023
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. »
« Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.