Non soutenu
Amendement n°CL39 · article 11 · déposé le 16 mars 2024
Supprimer cet article.
« Il est toujours tragique qu’une personne engagée pour la collectivité décède dans le cadre de son engagement, comme cela peut arriver pour une personne membre d’une association agréée de sécurité civile. »
« Ce qui est plutôt demandé : c’est une protection pour éviter que ces accidents n’arrivent ; une reconnaissance symbolique pour leur courage ; un soutien concret à leurs proches. »
« Prévoir des exemptions fiscales pour la transmission de l’héritage, qui ne bénéficieront qu’à une petite partie des membres des associations agréées de sécurité civile (la majorité n’étant pas imposée à ce titre) complexifie notre code général des impôts, et constitue une incitation inégalitaire. D’autres outils sont plus appropriés, et doivent être mobilisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.