Adopté
Amendement n°CL71 · article 12 · déposé le 18 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.