Adopté
Amendement n°CL80 · article 2 · déposé le 18 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariées »
les mots :
« les travailleurs non salariés ».
Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.