Adopté
Amendement n°CL81 · article 2 · déposé le 18 mars 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les »
les mots :
« tient compte des ».
Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.