Adopté
Amendement n°CL97 · article 15 · déposé le 18 mars 2024
Substituer aux mots :
« en associant les »
les mots :
« après avoir présenté le projet aux ».
« Cet amendement entend prévoir que le projet de plan communal de sauvegarde est présenté aux associations agréées avant d’être mis en place, évalué ou révisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.