Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Yannick Chenevard · Renaissance · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.