Non soutenu
Amendement n°CL7 · article premier · déposé le 24 mai 2023
Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Le vote blanc consiste à voter sans choisir un candidat. Il témoigne de la participation de l'électeur à l'élection mais également de sa volonté de ne pas choisir entre les différents candidats qui lui sont proposés. »
« Depuis la loi du 21 février 2014, l'article 65 du code électoral permet de décompter les bulletins blancs sans qu'ils n'entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Il en est cependant fait spécialement mention dans les résultats du scrutin. »
« La prise en compte des bulletins blancs est une mesure demandée par nombre de nos compatriotes et permettrait que les résultats des élections soient le reflet fidèle des positions exprimées par les Français. »
« Cependant, l'annulation de l'élection si les bulletins décomptés représentent plus de 50% des suffrages exprimés risque de paralyser au moins de manière temporaire nos institutions. Cette mesure obligerait également à organiser de nouvelles élections ce qui représenterait un coût significatif et un risque accru d'abstention. »
« C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 4 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.