Non soutenu
Amendement n°CL8 · article 2 · déposé le 24 mai 2023
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Si la proposition d'instaurer un suffrage direct, obligatoire et universel est légitime, l'idée de sanction, même symbolique, doit être abandonnée au profit le cas échéant, d'une incitation au vote. »
« Il est en effet difficile voire impossible de déterminer une sanction juste. Professeur Barthélémy : "Sévère elle est odieuse, légère, elle est inopérante." »
« C'est pourquoi, par cet amendement de suppression nous proposons de supprimer toute sanction au non respect du vote obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.