Adopté
Amendement n°CL14 · article premier · déposé le 21 novembre 2023
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par lui désigné »
les mots :
« désigné par lui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.