Adopté
Amendement n°CL15 · article 3 · déposé le 21 novembre 2023
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 4° Au 4° de l’article 313‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 5° Au 8° de l’article 324‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.