À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ».
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels qu'en cas de casier judiciaire vierge de tout délit routier. »
« En effet, il est nécessaire d'exiger que les examinateurs aient une attitude irréprochable dans leur conduite afin que leur comportement ne soit pas en inadéquation avec les exigences du permis de conduire qu'ils font passer au quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.